1. Champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir les ventes en ligne réalisées entre HYDRAMAT, SARL au capital de 77 000 euros, dont le siège social est ZI de Lanveur – 56 440 LANGUIDIC (RCS de Lorient : 424 811 156, N° TVA FR 47 424 811 156) (ci-après “Le vendeur” ) et les clients internautes, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après “Le client” ) passant commande par le biais du site www.hydramat.fr (ci-après « La Boutique en ligne”).
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes de produits figurant sur le catalogue publié sur notre boutique en ligne, à l’exclusion des achats effectués directement auprès de nos établissements physiques HYDRAMAT.
La passation de commande par le biais du site implique l’acceptation par le client sans réserve des Conditions Générales de Vente. A cet effet, le client confirme accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente lorsqu’il coche la case “Jai lu et j’accepte les conditions générales” lors de la passation de sa commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur invite ainsi le client à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2. Passation de commande
La commande des produits que le client sélectionne (ci-après les “Produits”) sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.
2.1. Identification du client
Le client accède au contenu de son panier, comprenant l’ensemble des produits choisis. Le client doit alors procéder à son identification. A ce titre le client s’engage à fournir au Vendeur des informations exactes et fiables, permettant ainsi au Vendeur d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La mise à jour de ces informations, le cas échéant, incombe au client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que le client a fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le compte du client, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur du client. L’identification du client peut être réalisée directement après la sélection des produits ou par le biais de son compte utilisateur (ci-après le “Compte”). L’ouverture d’un compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe. Les identifiants du client lui sont personnels et devront être tenus confidentiels, le client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le client.
Le client informera immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
A l’issue de la création de compte, le Vendeur adressera immédiatement un message au client confirmant sa demande d’inscription intitulé « Votre compte sur Hydramat a été créé » lui rappelant son Identifiant et son Mot de passe.
Le client peut accéder aux données personnelles qu’il a communiquées au Vendeur sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article 17. Traitement des données Personnelles, des Conditions Générales de Vente.
2.2 Catalogue produits et disponibilité produits
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur chaque fiche produit figurant au sein de la Boutique en ligne du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés sont des illustrations non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif et/ou à la fiche technique de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les articles sont proposés au client dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et procéder au remboursement du produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours. Dans ce cas, le Vendeur procédera à l’annulation et au remboursement de la commande du client.
2.3 Passation de votre commande
Une fois les produits sélectionnés et les données d’identification de le client renseignées, un récapitulatif de sa commande lui est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande lui sera également attribué. Le client procède alors à la sélection de son mode de paiement.
La validation – qui vaut acceptation expresse de le client – est matérialisée en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».
Après validation de la commande par le client, le client procède – selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix (cf. article 4 des présentes conditions générales de vente).
En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée par le client, le Vendeur adressera un courriel d’information au client.
2.4 Commande sans suite
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le client, notamment :
En ce cas, le Vendeur en informera immédiatement le client et lui remboursera les sommes versées le cas échéant.
2.5 Confirmation définitive de commande
En cas de règlement par carte bancaire et en cas de règlement Paypal : la validation définitive de la commande du client interviendra lorsque que l’autorisation bancaire de débit aura été donnée au Vendeur reprenant l’ensemble des éléments relatifs à la commande. La validation définitive de cette dernière interviendra cependant à compter de la réception et de la vérification du règlement. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, le Vendeur considère automatiquement la commande interrompue. Le Vendeur contrôle manuellement la cohérence de la commande afin de vérifier la compatibilité des produits, en cas d’incohérence, le Vendeur prendra contact avec le client afin de confirmer la commande.
Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le Vendeur vis-à-vis du client. La facture sera adressée au client par mail après réception de son colis.
3. Programme Fidélité
Le programme de fidélité HYDRAMAT ne s’applique pas aux commandes passées sur Internet. Le programme fidélité est uniquement applicable en magasin.
4. Prix
Les offres et les prix proposés sur le site www.hydramat.fr peuvent être exclusifs et différents des offres de vente proposées dans un autre réseau de distribution, notamment dans les magasins HYDRAMAT où les produits présents sur le site pourraient également être commercialisés.
Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au tarif en vigueur) hors participation aux frais d’envoi (voir article 7 Livraison) facturés en sus, et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent l’entière propriété d’HYDRAMAT jusqu’au complet encaissement du prix par le Client.
Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par HYDRAMAT est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte.
Les frais de livraison indiqués sur le site www.hydramat.fr sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le client sera informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l’achat, y compris ces frais. Un supplément de livraison est ajouté pour la livraison de produits “matières dangereuses”.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. HYDRAMAT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et plus généralement ses conditions générales de vente, étant toutefois précisé que les prix et les conditions applicables à la commande passée par le client sont ceux en vigueur au jour de validation de la commande par le client.
Lors de leur commande, les clients sont invités à s’assurer que le prix correspond bien au prix figurant sur la page à jour de la boutique en ligne www.hydramat.fr et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « caché ».
Les données communiquées par le client et enregistrées par la boutique en ligne www.hydramat.fr et lors de la commande constituent la preuve des transactions entre HYDRAMAT et le client. Le client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le client, le Vendeur adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur qui pourrait occasionner un défaut ou retard de livraison dont le coût sera dans ce cas, à sa charge.
5. Conditions de paiement
La Boutique en ligne www.hydramat.fr vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire ou avec votre compte Paypal.
Paiement par carte bancaire :
Le paiement effectué directement en ligne par une transaction sécurisée. Lorsque le client saisi ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur du Crédit Agricole, la transmission de ses informations personnelles et de ses données bancaires est totalement sécurisée grâce au système normalisé de cryptage : « protocole SSL » de VeriSign Secured. Aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées bancaires du client. Le symbole en forme de cadenas qui apparait en haut de l’écran au moment du paiement en est la garantie. Ce cryptage permet d’assurer au client un haut niveau de sécurité sur ses transactions bancaires. La SARL HYDRAMAT ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n’est pas stocké sur son serveur. Le client devra les communiquer de nouveau à chaque nouvelle commande.
En aucun cas les informations le concernant ne seront diffusées à des tiers.
Le client peut d’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d’adresse du navigateur que l’adresse commence bien par “https”.
Paiement Paypal :
Pour bénéficier de ce mode de paiement, le client doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.
6. Réserve de propriété
La SARL HYDRAMAT conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel vendu.
La propriété des produits n’est transférée au client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier.
7. Livraison à domicile
La Boutique en ligne www.hydramat.fr assure les livraisons dans le département du Morbihan, hors îles.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
7.1. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, étant précisé que la livraison par la SARL HYDRAMAT pourra intervenir en France métropolitaine, hors îles.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant ou par le personnel de la SARL HYDRAMAT, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur ou livreur pourra facilement accéder.
Le Client vérifiera l’état des produits livrés. Il adressera par courrier recommandé adressé à HYDRAMAT – ZI de Lanveur – 56440 LANGUIDIC ou par email à l’adresse suivante : languidic@hydramat.fr, pour toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), dans un délai de 3 jours ouvrés à réception du colis.
La Boutique en ligne www.hydramat.fr remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été établis par le client, dans les conditions prévues à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de retour suite à une erreur de livraison, tout produit non conforme devra être renvoyé à l’adresse suivante : HYDRAMAT – ZI de Lanveur – 56440 LANGUIDIC. Le produit non conforme sera remboursé dans un délai de dix (10) jours à compter du retour de l’article.
Les frais d’envoi et de retour du Produit non conforme seront à la charge de la SARL HYDRAMAT.
7.2. Délai de livraison
Les dates et/ou délais de livraison des produits commandés par le client sont précisés sur le Site Internet ainsi que lors de la passation de la commande.
Les dates et/ou délais applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Ces délais sont calculés en jours ouvrés et courent à compter du jour de la commande du client en cas de règlement par carte bancaire ou paypal, directement sur la Boutique en ligne.
En cas de dépassement du délai qui court à partir de l’expédition de la commande (en jours ouvrés : hors samedi, dimanche et jours fériés), non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 138-2 du Code de commerce et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente conformément à l’article L. 138-3 du même Code.
7.3. Frais de livraison
Les frais de port sont à la charge du client et dépendent du lieu de livraison et du poids du colis. Un forfait supplémentaire est appliqué si le colis contient au moins un produit contenant des matières dangereuses.
Le client est informé que la commande pourra être fractionnée en plusieurs expéditions ou colis. Ce fractionnement sera sans incidence sur le montant des frais de port tel que défini ci-dessus.
Le client doit être présent au jour et à l’heure fixés pour la livraison des produits. A défaut, et sauf cas de force majeure, le client s’expose à supporter l’ensemble des surcoûts supportés par le Vendeur du fait de la défaillance du client. Le Vendeur devra pour sa part respecter les modalités de livraison stipulées et engagera également sa responsabilité en cas de défaillance, sauf cas de force majeure.
8. Livraison en magasin
Le client peut également choisir la livraison des produits au magasin HYDRAMAT de son choix, ce sera alors au client de venir retirer les produits aux adresses suivantes :
HYDRAMAT Languidic : ZI de Lanveur – 56 440 LANGUIDIC
HYDRAMAT Vannes : 7 Rue Louis Lépine, ZC de Parc Lann – 56 000 VANNES
HYDRAMAT Plérin : 5 Rue du Bignon – 22190 PLERIN
Les horaires de retraits sont ceux des horaires d’ouverture des magasins :
Du mardi au samedi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h. Hors jours fériés ou jours de fermetures exceptionnelles.
Ce mode de livraison est disponible gratuitement sans aucun minimum de commande.
Dès réception des colis en magasin dont vous êtes informés par mail et/ou SMS et/ou appel téléphonique, vous disposez de 15 jours pour venir retirer votre colis, muni d’une pièce d’identité.
A défaut de retrait par le client sous un délai de 15 jours, le client ne pourra plus prétendre à la prise de possession de sa commande qui pourra toutefois lui être remboursée sur demande expresse de sa part adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à HYDRAMAT – ZI de Lanveur – 56 440 LANGUIDIC. En cas de livraison de produits non conformes, cassés ou défectueux, le client contactera le Service Clients à l’adresse où il aura retiré le/les produits soit vannes@hydramat.fr pour le magasin de Vannes ou languidic@hydramat.fr pour le magasin de Languidic ou plerin@hydramat.fr pour le magasin de Plérin.
9. Transfert de propriété et transfert des risques
9.1. Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en principal, frais et accessoires.
9.2. En vertu de l’article L216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera donc réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client.
Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
10. Non-conformité
Le client vérifiera la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.
A ce titre, le client doit veiller à procéder lors de la livraison à tous examens nécessaires pour déceler des éventuels avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Si le client constate une non-conformité du produit, il en informe le Vendeur (cf. article 15) afin que ce dernier puisse procéder au remplacement ou au remboursement du produit concerné suivant les dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;
« En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client ».
Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est demandé au client de préciser les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques, adresse de facturation et/ou de livraison du colis, numéro de série/lot du produit le cas échéant, identification de la commande concernée et informations afférentes à la non-conformité relevée.
Le retour des produits et sous réserve de l’accord préalable du Vendeur tel que défini ci-dessus est lié au fait que les produits visés par le retour aient été fournis au client par le Vendeur et que le client puisse justifier de l’origine de cet achat.
Il appartient au client de fournir au Vendeur toute information, justification et plus généralement élément de preuve de nature à attester de la réalité du vice ou de la non-conformité alléguée.
En cas de défectuosité ou de non-conformité avérée, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
En revanche, pour tout retour de produit dans le cadre d’une procédure de service après-vente (hors garantie légale de conformité ou de vices cachés) les frais de transport (vers le Vendeur ou vers le Fabricant) sont à la charge du client.
11. Droit de rétractation
Le client dispose, conformément à la loi (article L.121-21 du Code de la consommation) d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception du produit y compris par un tiers qu’il aura désigné, sans avoir à motiver sa décision.
Dans le cas d’une commande livrée en plusieurs colis, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier colis.
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier la SARL HYDRAMAT au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier adressé à HYDRAMAT – ZI de Lanveur – 56440 LANGUIDIC.
11.1. Modalité de retour des produits commandés
Le client pourra retourner le produit acheté dans le délai précité, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf. Tout produit incomplet, abimé, mouillé, sans son emballage d’origine ne sera pas remboursé au client et lui sera réexpédié à ses frais.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : HYDRAMAT – ZI de Lanveur – 56440 LANGUIDIC. Ils voyagent aux frais du client qui supporte les coûts directs de renvoi et les risques liés au retour de la marchandise.
Pour les clients qui ont opté pour la livraison gratuite en magasin, ils bénéficient également du délai de rétractation et de la possibilité de retourner à leurs frais le produit selon des modalités identiques à celles ci-dessus.
11.2. Modalité de remboursement du client
Les sommes versées par le client, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande, soit par chèque bancaire dans certains cas particuliers, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.
Le client pourra, s’il le souhaite, opter, sur proposition de la SARL HYDRAMAT pour une autre modalité de remboursement, sous forme d’avoir ou de bon d’achat en particulier.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés par le client. Les frais de retour sont à la charge le client. Il est possible pour le client de retourner le ou les produits directement dans les magasins de Vannes ou Languidic.
En cas de retour partiel ou non de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par la boutique en ligne www.hydramat.fr liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés à la SARL HYDRAMAT. Dans le cas où le client conserve le(s) produit(s) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre et envoyée par mail ou par courrier postal dans les 15 jours du retour partiel des produits.
En cas de retour partiel de produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, Les Produits conservés par le client seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre et envoyée par mail ou par courrier postal dans les 15 jours du retour partiel des produits.
En cas de retour de Produits hors du délai précité, le client ne sera pas remboursé et sera informé que les produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 1 mois. Sur demande du client les Produits pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition étant à sa charge.
12. Garanties
12.1 Garanties légales
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles à des usages non professionnels. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La boutique en ligne www.hydramat.fr garantit les produits qu’il commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 217-1 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés reproduites ci-dessous.
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Aricle 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque le client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
12.2. Garanties commerciales
Il est rappelé que la garantie commerciale dont peuvent bénéficier certains produits n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité.
13. Responsabilité
Les références et les informations présentées sur la Boutique en ligne www.hydramat.fr ont été saisies d’après les informations communiquées par les fournisseurs.
Il est précisé qu’en cas de différence non substantielle entre les photos de présentation, textes, illustrations et les articles commandés, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs des logiciels de navigation Internet et/ou moniteurs de visualisation, la responsabilité civile du Vendeur ne pourra être engagée, le client conservant en tout état de cause la faculté d’exercer son droit de rétractation.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution (et notamment de retard de livraison) de la commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée à la Boutique en ligne dues aux perturbations du réseau de télécommunication, le client étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet. Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, le Vendeur ne pouvant garantir une protection absolue de la Boutique en ligne.
14. Droit applicable – Litige
Le droit français s’applique aux présentes conditions de vente.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Ce site est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l’accès au site se fait à partir d’un autre pays que la France.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au et régies par le droit Français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux Français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (Code de la consommation. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le client est informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
15. Renseignement – réclamation
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le client peut contacter le Vendeur en lui adressant un message :
– soit à l’adresse électronique suivante : languidic@hydramat.fr
– soit à l’adresse courrier suivante : HYDRAMAT – ZI de Lanveur – 56440 LANGUIDIC.
Le client peut également contacter téléphoniquement le Vendeur au 02 97 65 15 15 (coût d’un appel local) aux horaires d’ouverture des magasins :
Du mardi au samedi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h. Hors jours férié ou jours de fermetures exceptionnelles.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la boutique en ligne Hydramat et du site internet de manière générale, www.hydramat.fr sont la propriétés exclusives d’HYDRAMAT ou de ses fournisseurs, par le dépôt de marques, droit d’auteurs des textes et/ou droit de la propriété intellectuelle.
L’usage par le client de la Boutique en ligne est strictement réservé à un usage privé – le droit d’utilisation par le client étant limité à la lecture des informations figurant sur la Boutique en ligne et à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles l’achat des produits affichés sur la Boutique en ligne. En aucun cas, le client ou tout autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de la Boutique en ligne précité et du site internet www.hydramat.fr de manière générale.
Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant le versement de dommages et intérêts.
En ce cas, le Vendeur disposera de la faculté de mettre fin immédiatement à l’inscription du client et d’annuler les commandes en cours.
17. Traitement des données personnelles
La SARL HYDRAMAT collecte des données personnelles à des fins de gestion de la relation client (gestion des devis et des commandes, facturation, gestion du service après-vente, suivi d’expédition et du transport) mais également de marketing et de prospection.
Les principales données collectées, citées de manière non exhaustives en cet article, sont : les données d’identification (nom, prénom, dénomination sociale, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), RIB/IBAN, ainsi que des données d’usage.
La Boutique en ligne www.hydramat.fr peut être amené à demander des pièces justificatives au client (pièce d’identité au nom du porteur de la carte, justificatif de domicile, etc.). Dans l’hypothèse où le client refuserait de communiquer ces documents ou renseignements, la Boutique en ligne www.hydramat.fr annulera la commande et procèdera au remboursement du produit.
Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution du contrat de vente suite à la commande passée par le client et le consentement pour les actions de marketing, de prospection commerciale de la SARL HYDRAMAT et de communication à des partenaires commerciaux.
Les données collectées sont indispensables aux traitements et sont destinées au personnel de la SARL HYDRAMAT ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires.
La SARL HYDRAMAT conserve les données personnelles pendant la durée utile à la relation commerciale avec le client. Passé ce délai, et dans le respect des obligations légales, les données personnelles sont supprimées.
Toute personne concernée par les traitements de données dispose d’un droit d’interrogation, droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données la concernant dans certains cas, ainsi que d’un droit d’opposition notamment à la prospection commerciale.
L’exercice de ses droits par la personne concernée par les traitements s’effectue :
Par formulaire à l’adresse suivante : https://www.hydramat.fr/contacter-le-responsable-de-traitements/
Ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :
SARL HYDRAMAT – Gestion des données personnelles
– Z.I. de Lanveur – 56440 Languidic.
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